Crédit d'impôt développement durable CIDD
Crédit d’impôt et financement énergies renouvelables en 2016.
C’est le bon moment en 2016 pour réaliser des travaux dans votre maison, Nous avons listé sur cette page, toutes les aides existantes pour financer vos travaux ainsi que le détail du crédit d’impôt 2016.Le crédit d’impôt 2016 est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale. Le CITE 2016 est la prolongation du crédit d’impôt 2015 avec quelques modifications que nous allons vous détailler.
1 / Toutes les aides et Crédit d’impôt 2016 pour tous vos travaux en énergie renouvelable
1. Primes Energie 2016
En plus de vos crédits d’impôt 2016, profitez de la Prime Energie 2016 pour financer vos travaux, utilisez ce lien pour connaitre et demander le montant de votre prime que vous recevrez par un chèque en euros (primes accordées sans conditions de ressources, attention : primes à demander avant toutes signatures de travaux car l’objectif de ces primes est de vous inciter à réaliser des travaux en économie d’énergie).
Pour 2016 vous pouvez bénéficier également d’un bonus à cette prime énergie 2016 sous condition de ressources, c’est la prime énergie solidaire.
2. Crédit d’impôt (CITE) 2016
Le dispositif du Crédit d’Impôt Transition Énergétique 2015 a été tout simplement prolongé jusqu’au 31 décembre 2016, en effet un taux unique en 2016 de 30 % de crédit d’impôt est toujours d’actualité et adopté pour tous les travaux éligibles au crédit d’impôt, quel que soit le nombre de travaux à effectuer (pas besoin de bouquet de travaux) et cela sans condition de ressource => c’est le bon moment pour réaliser des travaux en 2016.
Cependant, nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2015, conformément au décret sur l’éco-conditionnalité, seuls les travaux entrepris par une entreprise qualifiée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) seront éligibles au Crédit Impôt Transition Énergétique 2016.
3. L’Eco Prêt à taux Zéro 2016
Vous pouvez bénéficier de l’Eco Prêt à taux Zéro 2016 pour vos travaux qui a été prolongé jusqu’en 2018
Nouveauté depuis le 1 mars 2016 =>Jusqu’ici, le cumul de l’éco prêt à taux zéro avec le crédit d’impôt 2016 n’était possible que sous certaines conditions de ressources. Cette nouvelle mesure a été annoncé le 7 mars 2016 par Ségolène Royal, elle est applicable depuis le 1er mars et doit être inscrite dans la loi de finances rectificative du printemps.
4. le Crédit d’Impôt Transition Énergétique
Depuis le 1 mars 2016, le Crédit d’Impôt Transition Énergétique est maintenant cumulable avec l’Eco-prêt à taux zéro 2016 sans condition de ressource. Cette nouvelle mesure a été annoncé par Ségolène Royal le 7 mars 2016 et sera mise en application à partir du 1 mars 2016. C’est vraiment une bonne nouvelle qui va dans le sens du développement des énergies renouvelables.
5. Taux de TVA réduit de 5,5 %
Un taux de TVA réduit de 5,5 % pour 2016 uniquement pour les travaux de rénovation énergétique (pose, installation et entretien de matériaux et équipements d’économie d’énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable etc…, en fait les travaux éligibles au crédit d’impôt Développement Durable (CIDD) bénéficie de ce taux réduit à 5,5 %.
6. RGE
Attention : toujours en vigueur pour 2016, seuls les artisans titulaires de la mention professionnelle (RGE) “ Reconnu Garant de l’Environnement “ pourront réaliser des travaux d’économie d’énergie qui permettront aux particuliers de bénéficier de l’Eco- prêt à taux zéro, du crédit d’impôt, de la prime énergie…
7. Les aides 2016 de L ‘ANAH Agence nationale de l’habitat
Conditions pour bénéficier des aides de l’ANAH :
Vous ne dépassez pas un niveau de ressources fixé nationalement.
Votre logement a plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande d’aide.
Vous n’avez pas bénéficié d’un PTZ (Prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété) dans les cinq dernières années (voir toutes les infos sur les aides de l’ANAH ici)
8. Les aides régionales et locales 2016
Les aides régionales et locales 2016 pour l’énergie en complément des aides de l’état. (Recherche à réaliser sur commune, département et région)
Résumé du crédit d’impôt 2016 (CITE : Crédit Impôt Transition Énergétique)
En 2016 un taux unique de crédit d’impôt à 30 %
En 2016 il n’y a plus d’obligation de bouquet de travaux (avait déjà disparu en 2015, les ménages peuvent entreprendre une seule dépense de travaux pour bénéficier de 30 % de crédit d’impôt)
En 2016 aucune condition de ressource ne sera demandée même pour le cumul entre crédit impôt et ECO prêt à taux zéro.
Obligation maintenue en 2016 de faire appel à des entreprises qualifiées RGE (reconnu Garant de l’Environnement) pour bénéficier de ces crédits d’impôt
L’aérovoltaïque bénéficie toujours d’un crédit d’impôt de 30 % mais est plafonné à 4000 € (ex : 30 % de 4000 € = 1200 € de CI (car plafond de dépense = 400 €/ m2 et un maximum de 10 m2 (voir notre rubrique spéciale aérovoltaique)
Bon à savoir sur le crédit d’impôt 2016
Le délai de réalisation d’un chantier de travaux ouvrant droit aux taux de 30 % de crédit d’impôt est de 2 ans.
La prime de rénovation énergétique de 1350 € a été supprimé depuis le 31 décembre 2014, à ne pas confondre avec la prime énergie 2016 qui existe toujours (sans condition de ressources) avec un bonus en plus (sous conditions de ressource) =prime énergie solidaire 2016.
A chaque déménagement, les compteurs sont remis à zéro. Vous pouvez de nouveau profiter de la totalité du plafond du CITE 2016. Il en va de même en cas de changement de situation familiale entraînant la création d’un nouveau foyer fiscal (mariage, divorce…).
Les installations solaires photovoltaïques ainsi que les équipements de récupération eaux de pluie et traitement des eaux pluviales ne sont pas éligibles au crédit d’impôt 2016. Par contre les installations aérovoltaïque (panneaux photovoltaïque et thermiques) sont éligibles à 30 % de crédit d’impôt mais plafonné à 30 % de 4000 €.
En 2016, le dispositif du crédit d’impôt couvrira également les 4 équipements qui ont fait leur apparition en 2015 dans la liste des travaux éligibles au crédit d’impôt de 30 % :
La borne de recharge pour véhicule électrique.
Le compteur individuel pour le chauffage et l’eau chaude dans un immeuble équipé d’une installation centrale.
Les matériaux de protection des parois opaques et des parois vitrées contre le rayonnement solaire.
L’aérovoltaïque (panneaux photovoltaïques + thermique (2 en 1) qui produit de l’électricité et chauffe en appoint une habitation ou le mixte photovoltaïque et eau chaude sanitaire par ex : panneaux Dual Sun => 30 % de CI plafonné à 5000 €.
Important : En plus du crédit d’impôt 2016 de 30 %, profitez de la Prime Energie pour financer vos travaux en 2016, utilisez ce lien pour connaitre le montant de votre prime que vous recevrez par un chèque en euros
2 / Crédit d’impôt 2016 (CITE) pour tous vos travaux en énergie renouvelable
Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt en 2016 ?
Votre situation :
Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
Vous êtes fiscalement domicilié en France.
Votre logement :
C’est une maison individuelle ou un appartement qui a plus de 2 ans ;
C’est votre résidence principale si vous êtes occupant ; l’habitation principale du contribuable. Cela signifie que ce dernier, ainsi que son foyer fiscal, réside habituellement dans ce logement, et ce au moment du paiement des dépenses ;
Le logement est considéré comme neuf s’il a moins de 2 ans.
Dans un immeuble collectif le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses d’équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.
Les équipements installés dans le bâtiment sont ceux utilisant les énergies renouvelables (hydraulique, bois…), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
En 2016 : Des conditions à connaître pour le CITE 2016
Pour 2016, seuls les artisans titulaires de la mention professionnelle (RGE) “ Reconnu Garant Environnement “ pourront réaliser des travaux d’économie d’énergie qui permettront aux particuliers de bénéficier du crédit d’impôt de 30 %, de l’Eco prêt à taux zéro, de la prime économie énergie (avec bonus prime énergie solidaire ; CEE) …
Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d’impôt qu’une seule fois sur une période de 5 ans.
Un montant plafonné du Crédit d’impôt 2016 (CITE)
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives. Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d’intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises.
Pour info si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, c’est donc l’état qui vous payera les 30 % de crédit d’impôt dont vous avez droit.
Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite de certaines aides et subventions reçues par ailleurs (sauf primes économie énergie qui sont cumulable avec le crédit d’impôt et l’ECO PTZ 2016).
Remarques et conseils : attention de bien vérifier les subventions publiques dont vous pouvez bénéficier et ne pas oublier que certaines aides sont susceptibles d’être déduites de votre crédit d’impôt ce qui diminuera vos aides financières. Les logements neufs ne donnent plus droit au crédit d’impôt depuis le 1er janvier 2013.
Quels sont les travaux éligibles au crédit d’impôt 2016 et à quel taux ?
Un taux unique à 30 % de crédit d’impôt a été adopté pour l’année 2016 (en fait un crédit d’impôt égal à celui de 2015 avec quelques nouveautés et certaines modérations*).
Équipements éligibles au crédit d’impôts 2016 : Crédit d’impôt 2016
- Chaudière Gaz à Condensation (chaudière haute performance énergétique 2016) 30%
- Panneau Solaire Photovoltaïque Pas de crédit d’impôt
- Panneau aérovoltaïque (photovoltaïque + chauffage) * 30% avec plafond de 4000€ (200€/m2 avec max de 20m2) => crédit impôt max = 1200€
- Panneau solaire mixte (photovoltaïque + eau chaude) * 30% avec plafond de 4000€ (400€/m2 avec max de 10m2) => crédit impôt max = 1200€
- Chauffe-eau Solaire / chauffage solaire 30% avec plafond de 1000€ TTC par m2 de capteur solaire
- Pompe à Chaleur Air-Eau 30%
- Pompe à Chaleur Géothermique 30%
- Chaudière à granulés de bois (achat) 30%
- Chaudière à granulés de bois (remplacement) 30%
- Poêle à granulés de bois (achat) 30%
- Poêle à granulés de bois (remplacement) 30%
- Éolienne domestique (n’est plus élligible au crédit d’impôt 2016) Plus éligible
- Equipements de production d’énergie utilisant l’énergie hydraulique ou biomasse 30%
- Isolation des fenêtres 30% *
- Isolation des combles, du sol ou des murs 30%
- Chauffe-eau Thermodynamique 30%
- Appareils de régulation de chauffage 30%
- Borne de recharge pour véhicule électrique 30%
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE non obligatoire par la loi) 30%
- Matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires (Nouveau : uniquement en Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane et Mayotte) Nouveau : 30%
- Compteur individuel (chauffage ou eau chaude) dans immeuble avec installation centrale (Nouveau) Nouveau : 30%
- Équipement de ventilation : brasseur d’air * (Nouveau) Nouveau : 30%
Les montants indiqués ci-dessus sont susceptibles d’être modifiés. Nous mettrons ce tableau à jour dès parution des arrêtés.
* attention depuis le 11 décembre 2015 l’Assemblée Nationale a décidé que le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) allait continuer de s’appliquer aux panneaux solaires hybrides ou photovoltaïque / thermique.
Toutefois, Pour limiter les abus liés à la commercialisation des installations solaires hybrides ou photovoltaïque / thermique, le CITE 2016 sera désormais calculé dans la limite d’une surface de capteurs solaires et dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires appliqué à cette surface. La surface comme le plafond seront fixés par arrêté ministériel (traditionnellement au plus tard le 30 décembre).
Pour le Photovoltaïque / thermique (exemple : aérovoltaïque : GSE Air System, R-Volt Systovi, etc.) un plafond d’assiette de 200€/m² limité à une surface de 20 m² (soit une assiette maximum de 4.000€ de CITE). => un exemple = 30 % de crédit d’impôt du plafond de 4000 € = 1200 € maximum de crédit d’impôt pour 2016 (à ne pas confondre avec certaines fausses promesses de vendeurs qui vous proposeraient encore en 2016 : 30 % de crédit d’impôt sur un plafond de 16 000 € pour un couple marié par exemple) donc attention au plafond de 4000 € pour le CITE 2016 pour l’aérovoltaïque.
Pour le PV/T Eau (Dual Sun) (photovoltaïque + eau chaude sanitaire) un plafond d’assiette de 400€/m² limité une surface de 10 m² (soit une assiette maximum de 4.000€ de CITE).
Nous pouvons vous conseiller gratuitement par téléphone et vous mettre en relation avec des installateurs agréés près de chez vous. Ils vous communiqueront des devis gratuits et bien sûr, sans engagement.
Important : En plus du crédit d’impôt 2016, profitez de la Prime Energie et de son bonus (prime énergie solidaire) pour financer vos travaux, utilisez ce lien pour connaitre le montant de votre prime 2016 que vous recevrez par un chèque en euros.
Quelles caractéristiques pour les équipements éligibles au crédit d’impôt 2016 ?
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt en 2016, les équipements doivent répondre aux conditions d’obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement.
L’installation d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.
Matériels et équipements
Caractéristiques et performances pour 2016
- Équipements de chauffage et de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire : chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné
- Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente.
- Chauffage ou production d’eau chaude au bois ou autres biomasses : poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage
- Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ 0,3% *
- Rendement énergétique (h) ≥ 70%*
- Indice de performance environnemental (I) ≤ 2 **
- Chauffage ou production d’eau chaude au bois ou autres biomasses : Chaudières < 300 kW Chaudières à chargement manuel : rendement ≥ 80%
- Chaudières à chargement automatique : rendement ≥ 85%
- Fourniture d’électricité à partir d’énergie solaire, éolienne, hydraulique, biomasse
- Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol/sol ou sol/eau) - COP≥3,4 pour une température d’évaporation de -5°C et une température de condensation de 35°C.
- Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée/eau - COP≥3,4 pour des températures d’entrée et de sortie d’eau glycolée de 0°C et -3°C à l’évaporateur, et des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30°C et 35°C au condenseur.
- Pompes à chaleur géothermique de type eau/eau - COP≥3,4 pour des températures d’entrée et de sortie d’eau glycolée de 10°C et 7°C à l’évaporateur et de 30°C et 35°C au condenseur.
- Pompes à chaleur géothermique de type air/eau - COP≥3,4 pour des températures d’entrée d’air de 7°C à l’évaporateur et des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30°C et 35°C au condenseur.
- Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d’eau chaude sanitaire (hors air/air)
- Captant l’énergie de l’air ambiant : COP>2,3
- Captant l’énergie de l’air extérieur : COP>2,3
- Captant l’énergie de l’air extrait : COP>2,5
- Captant l’énergie géothermique : COP>2,3
Selon le référentiel de la norme d’essai EN 16147
Équipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération
- Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble.
- Poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur de chaleur.
- Matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.
* La concentration moyenne de monoxyde de carbone « E” et le rendement énergétique « h” sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur :
- Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 ;
- Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ;
- Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.
** L’indice de performance environnemental « I” est défini par le calcul suivant :
- Pour les appareils à bûches : I = 101 532,2 × log (l + E) /h² ;
- Pour les appareils à granulés : I = 92 573,5 × log (l + E) /h².
Les documents à fournir
La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d’impôt et de conserver soigneusement la facture de l’entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l’envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l’administration.
Justificatifs à produire à l’administration fiscale pour bénéficier du crédit d’impôt 2015 :
- Factures avec adresse de réalisation des travaux, nature des travaux
- Désignation et prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils…
- Éventuellement, les normes et les critères techniques de performance…
- Date de paiement ou d’acompte.
Conserver ses factures car l’absence de justificatifs qui ouvrent droit au crédit d’impôt (CIDD) peut donner lieu à un redressement fiscal avec des intérêts de retard si la mauvaise foi est établie.
Il faut aussi justifier de certaines informations supplémentaires en fonction de l’équipement. Il convient ainsi de préciser, par exemple, dans le cas de l’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, la puissance en kilowatt-crête des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et la surface en mètres carrés des équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique.
L’éco prêt à taux zéro 2016 pour vos travaux
L’Éco Prêt à taux zéro 2016 est destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale. Comme le Prêt à taux Zéro qui est destiné à l’acquisition de la résidence principale, l’Eco prêt à taux 0 % aidé par l’Etat est accordé par différents établissements de crédit.
Cette aide financière appelée Eco Prêt à taux zéro 2016, vise à encourager la réalisation de travaux importants permettant de faire diminuer sensiblement la consommation énergétique destinée au chauffage des logements anciens les moins performants.
3 principales nouveautés vont voir le jour pour 2016 :
- Le dispositif de l’Eco PTZ a été prolongé de trois ans, c’est à dire jusqu’en 2018.
- Un nouveau micro-crédit à taux zéro pour les ménages dont les revenus sont modestes. (La valeur de ce crédit serait comprise dans une fourchette allant de 8 000 € à 10 000 €).
- Sous certaines conditions, l’Eco prêt à taux zéro 2016 pourra être directement intégré dans le montant emprunté pour l’achat d’un bien immobilier.
Toujours en vigueur en 2016
Pour obtenir un prêt à taux zéro en 2016, les travaux doivent impérativement être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment détenant la mention RGE, (Reconnu Garant de l’Environnement), principe d’éco-conditionnalité des aides, de plus, la responsabilité d’attester l’éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementation de l’éco-PTZ est toujours de la responsabilité des entreprises RGE qui réalisent ces travaux.
1 / Bénéficiaires de l’Eco Prêt à taux zéro 2016
L’Eco Prêt 2016 est accordé sans condition de ressources sous réserve que le logement existant dans lequel sont réalisés les travaux soit occupé à titre de résidence principale construite avant le 1er janvier 1990, et cela dans un délai maximal de six mois après la transmission des justificatifs prouvant que les travaux ont été effectivement réalisés.
Qui peut bénéficier de l’Eco Prêt à taux Zéro 2016 ?
Le logement doit être une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990. L’éco-prêt à taux zéro peut être mobilisé en copropriété. Les propriétaires occupants ou bailleurs, personnes physiques, y compris pour leur quote-part des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété.
Les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, lorsqu’elles mettent l’immeuble faisant l’objet des travaux gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, qu’elles le donnent en location ou s’engagent à le donner en location.
Les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, copropriétaires, pour leur quote-part des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle elles possèdent un logement qu’elles mettent gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, donnent en location ou s’engagent à donner en location.
2 / Quels sont les travaux ouvrant droit à l’Eco Prêt à taux Zéro 2016 ?
Trois types de travaux sont éligibles :
1. Ensemble de travaux cohérents comprenant au moins deux des catégories de travaux suivants (bouquet de travaux) :
- travaux d’isolation thermique performants des toitures
- travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur
- travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur
- travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants
- travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
- travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
2. Travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement
3. Travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie
L’emprunteur doit fournir à l’établissement de crédit, à l’appui de sa demande d’Eco Prêt à taux zéro, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés.
Il doit transmettre, dans un délai de 2 ans à compter de la date d’octroi du prêt, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et remplissent les conditions requises. Les travaux doivent donc être achevés dans les 2 ans de l’octroi du prêt.
3 / Caractéristiques et cumul de l’Eco Prêt 2016 avec les autres dispositifs
Le montant maximum de l’éco-PTZ est de 30 000 € par logement, remboursable sans intérêt.
Il n’est autorisé qu’un seul prêt par logement ainsi qu’un seul prêt par bâtiment.
Cumul avec d’autres aides.
L’éco-prêt peut aussi se cumuler avec :
- L’aide à la solidarité écologique,
- Le prêt à taux zéro (PTZ+),
Le cumul de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt transition énergétique 2016 est maintenant possible pour les mêmes travaux sans conditions de ressource depuis le 1 mars 2016. (Annonce de Ségolène Royal le 7 mars 2016)
Ce prêt est également cumulable avec un prêt complémentaire développement durable.
4 / Conditions de remboursement de l’Eco Prêt à taux Zéro 2016
L’Eco Prêt à taux zéro 2016 est consenti sans intérêt (taux zéro) sur une durée de base de dix ans. Sous réserve de l’acceptation de la banque, elle peut être adaptée dans la limite minimale de trois ans et maximale de 15 ans.
La durée de base est fixée à 15 ans pour les rénovations les plus importantes (travaux d’installation, de régulation ou de remplacement des systèmes de chauffage, et d’installations d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable).
Lorsque le bénéficiaire n’apporte pas la justification de la réalisation ou de l’éligibilité des travaux dans le délai de 2 ans à compter de la date d’octroi du prêt, l’Etat exige du bénéficiaire de l’Eco Prêt le remboursement de l’avantage indûment perçu ; celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d’impôt majoré de 25 %.
L’offre de prêt émise par l’établissement de crédit peut prévoir d’exiger le remboursement de l’Eco Prêt à taux zéro, si le bénéficiaire ne respecte pas ses conditions d’octroi et n’occupe pas le logement à titre de résidence principale.
5 / Quel est le montant maximal de cet éco-prêt à taux zéro 2016 et sa durée ?
En fonction de la méthode d’intervention retenue, la banque peut vous prêter jusqu’à 30 000 euros que vous devrez rembourser, sans intérêt, sur une période de 10 ans.
En pratique, le montant maximal de l’éco-prêt à taux zéro est plafonné en fonction de l’option que vous avez choisie (voir tableau ci-dessous) :
- "Bouquet de travaux" - "Performance énergétique globale" - "Assainissement non collectif"
- 2 travaux, 3 travaux ou plus
- Plafond de l’éco-prêt : 20 000 € - 30 000 € - 30 000 € - 10 000 €
La durée de remboursement peut être réduite jusqu’à 3 ans à votre demande. Elle peut être portée à 15 ans dans le cas de la réalisation d’un bouquet d’au moins trois travaux ou dans le cas du choix de l’option « performance énergétique globale ».
Première option : le bouquet de travaux
Pour composer un bouquet éligible à l’éco-prêt à taux zéro, choisissez des travaux dans au moins deux des 6 catégories de la partie gauche du tableau ci-dessous.
Des travaux complémentaires peuvent entrer dans le montant de l’éco-prêt mais ne sont pas considérés comme une action du bouquet de travaux.
Catégories de travaux éligibles
1. Isolation de la toiture (totalité de la toirure exigée)
Planchers de combles perdus R > 7 m².K/W
Rampants de toiture et plafonds de combles aménagés R ≥ 6 m².K/W
Toiture terrasse R ≥ 4,5 m².K/W
2. Isolation des murs donnant sur l’extérieur (au moins 50% des surfaces)
Isolation par l’intérieur ou par l’extérieur R ≥ 3,7 m².K/W
Travaux complémentaires : isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert R ≥ 3 m².K/W
3. Remplacement des fenêtres et des portes fenêtres donnant sur l’extérieur et remplacement éventuel des portes donnant sur l’extérieur (au moins la moitié des fenêtres et portes fenêtres)
Fenêtre ou porte-fenêtre Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Fenêtre en toiture Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
Seconde fenêtre devant une fenêtre existante Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32
Vitrage à faible émissivité Ug ≤ 1,1 W/m².K
- Travaux complémentaires : porte d’entrée donnant sur l’extérieur Ud ≤ 1,7 W/m².K
- Travaux complémentaires : volets isolants R > 0,22 m².K/W
4. Installation ou remplacement d’un système de chauffage
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur
- Travaux complémentaires : calorifugeage de l’installation de production ou de distribution de chauffage ou d’eau chaude sanitaire R > 1,2 m².K/W
- Travaux complémentaires : appareils de régulation et de programmation du chauffage
- Travaux complémentaires : équipements d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
5. Installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
Chaudière bois Classe 5
Poêle à bois, foyer fermé, insert de cheminée intérieure ou cuisinière - Rendement ≥ 70% - taux d’émission de CO ≤ 0,3% - indice de performance environnementale ≤ 2
Equipements de chauffage fonctionnant à l’énergie hydraulique
- Travaux complémentaires : calorifugeage de l’installation de production ou de distribution de chauffage ou d’eau chaude sanitaire R > 1,2 m².K/W
- Travaux complémentaires : appareils de régulation et de programmation du chauffage
- Travaux complémentaires : équipements d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
6. Installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
Capteurs solaires
Certification CSTBat, Solar Keymark ou équivalentPAC dédiée à la production d’eau chaude sanitaire
COP > 2,4 si captage de l’air ambiant ou extérieur
COP > 2,5 si captage de l’air extrait
COP > 2,3 si captage géothermique
Équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique
- Travaux complémentaires : calorifugeage de l’installation de production ou de distribution de chauffage ou d’eau chaude sanitaire R > 1,2 m².K/W
- Travaux complémentaires : appareils de régulation et de programmation du chauffage
- Travaux complémentaires : équipements d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
Deuxième option : amélioration de la performance énergétique globale de votre logement
Vous pouvez également bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro 2016 si vous faites réaliser des travaux permettant d’atteindre une consommation de :
- ≤ 150 kWh/m² et par an si la consommation conventionnelle avant travaux est ≥ à 180 kWh/m² et par an ;
- ≤ 80 kWh/m² et par an si la consommation conventionnelle avant travaux est < à 180 kWh/m² et par an.
Ces seuils sont modulés en fonction des zones climatiques et de l’altitude.
6 / Les banques qui proposent l’ECO-prêt à taux zéro 2016
Seules les banques ayant signé une convention avec l’Etat pourront diffuser l’éco-prêt à taux zéro.
Les banques ayant signé aujourd’hui sont : Banque BCP – Banque Chalus – Banque Populaire – BNP Paribas – Caisse d’Epargne – CIC – Crédit Agricole – Crédit du Nord – Crédit Foncier – Crédit Immobilier de France – Crédit Mutuel – Domofinance – KUTXA Banque – La Banque Postale – LCL – MA Banque – Natixis – Société Générale – Société Marseillaise de Crédit – Solféa.
Encore plus de détails sur l’éco prêt à taux 0 % 2016
Télécharger ici le formulaire type de demande de l’Eco prêt à taux 0 %.
7 / Nouveauté 2016 : un micro éco prêt à taux zéro 2016
Les ménages bénéficiaires des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dans le cadre de la rénovation énergétique de leur logement devraient pouvoir financer leurs travaux avec un micro éco prêt à taux zéro (micro éco-PTZ) en 2016. « Ce prêt, souhaité par le gouvernement, permettrait de financer le reste à charge ou de préfinancer les subventions versées par l’Anah.
Les contours du micro crédit sont en cours de discussion. Mais il devrait être plafonné entre 8 000 et 10 000 euros. Cela devrait être un « sous-produit de l’éco-PTZ 2016 déjà en place.
Important : En plus du crédit d’impôt 2016, profitez de la Prime Energie et son bonus 2016 (prime énergie solidaire) pour financer vos travaux en 2016, utilisez ce lien pour connaitre le montant de votre prime que vous recevrez par un chèque en euros.
